Le défaut d'éliminer la contamination causée par le déversement d'hydrocarbures n'est pas une nuisance privée continue

Cour suprêmePublié le 6 juin 2023Jalla et autre contre Shell International Trading and Shipping Co Ltd et autreAvant Lord Reed, Lord Briggs, Lord Kitchin, Lord Sales et Lord Burrows [2023] UKSC 16Jugement 10 mai 2023

Un important déversement d'hydrocarbures qui aurait causé la présence d'hydrocarbures sur les terres des demandeurs qui n'avaient pas été enlevés ou nettoyés n'était pas une nuisance continue mais un événement ponctuel, de sorte que le délai de prescription pour introduire une demande dans le délit de nuisance privée à l'encontre de l'auteur présumé du délit courait depuis le jour du déversement de pétrole proprement dit.

La Cour suprême en a décidé ainsi en rejetant l'appel des demandeurs, Harrison Jalla et Abel Chujor, contre la décision de la Cour